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FAQ

Cette page est la vôtre : n’hésitez pas à nous solliciter et retrouvez ici les réponses aux questions les plus souvent posées.

Avertissement : les données communiquées sur cette rubrique ne sont délivrées qu’à titre informatif : elles n’ont pas valeur juridique, ni contractuelle et ne peuvent de ce fait, engager la responsabilité de Natixis Life, de quelque manière que ce soit, en cas d’erreur ou d’omission.

Qu’est-ce que la neutralité fiscale du Luxembourg ?

Un souscripteur non résident au Luxembourg ne supporte, en l’état actuel des textes, aucune imposition luxembourgeoise, ni sur les primes, ni sur les plus-values lors de rachats, ni sur le versement de prestations en cas de décès de l’assuré.

Le souscripteur ou le cas échéant, le bénéficiaire en cas de décès, doit s’en tenir aux règles fiscales d’application dans le pays où il est imposable.

Quelles sont les spécificités et atouts d’un contrat de capitalisation ?

Proche du contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation s’en différencie toutefois par quelques particularités fiscales mais aussi civiles, tenant notamment à la possibilité d’une transmission par donation ou succession.

Le contrat de capitalisation se distingue en premier lieu du contrat d’assurance vie par l’absence d’aléa sur la durée de vie.
Le contrat de capitalisation n’a pas vocation à se dénouer au décès du souscripteur.

Il s’inscrit sur une durée déterminée de souscription au terme de laquelle l’assureur s’engage à verser une prestation, capital garanti ou non selon que le contrat soit exprimé en euros ou en part d’unités de compte.
En matière d’assurance vie, l’assureur ignore par définition quand il va verser sa prestation du fait tout simplement de l’aléa décès.

Autre différence : si un contrat d’assurance vie est souscriptible uniquement par des personnes physiques, le souscripteur d’un contrat de capitalisation peut être une personne morale.

Les avantages fiscaux du contrat de capitalisation se situent principalement du point de vue de l’ISF, calculé exclusivement sur la valeur nominale du contrat et non pas sur la valeur acquise au moment de l’arrêté (31/12/xx).

En cas de décès du souscripteur, le contrat d’assurance vie est dénoué avec versement des sommes au bénéficiaire alors que dans un contrat de capitalisation les sommes entrent dans la succession : nous parlons ici non pas de bénéficiaires mais d’héritiers qui ont le choix entre vendre le contrat ou la garder.

Enfin, contrairement à l’assurance vie qui peut uniquement faire l’objet d’un rachat ou être transmise par décès, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation en cours de vie.

Quelle est la fiscalité appliquée à mon contrat ?

Le contrat d’assurance vie souscrit en libre prestation de services (LPS) auprès d’un assureur luxembourgeois, en l’absence de directive harmonisant la fiscalité lié aux contrats d’assurances, est soumis à la fiscalité du pays de résidence du souscripteur.

Ainsi, pour un résident français, c’est le droit interne français qui s’appliquera.

Quel est le niveau de protection pour le souscripteur d’un contrat de droit luxembourgeois ?

C’est le niveau de protection le plus élevé qui soit.

La législation luxembourgeoise offre en effet une sécurité renforcée aux investisseurs, d’une part en les faisant bénéficier d’un "superprivilège" en cas de faillite de la compagnie, ce "superprivilège" primant celui du Trésor.

D’autre part, ce contexte règlementaire permet au Commissariat aux assurances, l’autorité de contrôle du secteur des assurances au Luxembourg, d’assurer un contrôle accru sur les actifs détenus par les compagnies d’assurances luxembourgeoises.

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