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06/06/2012

Législation française : note d’information fiscale mise à jour au 1er avril 2012

Nous attirons votre attention sur la récente modification de l’article 1649 AA du Code Général des Impôts français et plus particulièrement sur la sanction administrative prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer des contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.

En effet, en vertu de cet article, tout souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance étrangère opérant en France en Libre Prestation de Services, est tenu d’en faire la déclaration, sur papier libre, en même temps que sa déclaration de revenus.
Doivent être mentionnés dans cette déclaration : les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile.

A défaut d’une telle déclaration, le preneur s’expose à une amende prévue à l’article 1766 du Code Général des Impôts ; qui s’élève, désormais, dans le cadre de la souscription d’un contrat luxembourgeois, à 1 500 euros par contrat non déclaré ; ce montant étant porté à 5% de la valeur du contrat (sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire précité) si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

Groupe BPCE