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02/11/2011

La protection et la sécurité

Les actifs représentant nos engagements constituent un patrimoine distinct au bénéfice des preneurs d’assurance.

L’autorité de contrôle des Compagnies d’assurances Luxembourgeoises (Le Commissariat aux assurances - CAA) réalise sur celles-ci un contrôle permanent qui repose, entre autre, sur l’accord tripartite que l’Autorité de contrôle a signé avec la Compagnie d’assurance et chaque banque dépositaire.

Les actifs des contrats sont alors obligatoirement déposés et couverts par cette convention qui autorise l’Autorité de contrôle, sur le fondement de la lettre circulaire 01/7 coordonnée au 21/06/2006 et relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d’assurances directes et des fonds de pension soumis à la surveillance du CAA, à intervenir auprès de la banque dépositaire pour bloquer les comptes afin de protéger les investissements des souscripteurs.

La Compagnie doit tenir un inventaire permanent des actifs représentatifs et en communiquer une situation trimestrielle au CAA (art.37 de la loi du 6 déc. 1991 sur le secteur des assurances).

L’article 39 de cette même loi du 6 décembre 1991 prévoit que les assurés bénéficient d’un privilège de premier rang en vertu duquel ils sont prioritaires sur tout créancier de la Compagnie, même s’il s’agit de l’État.

Ce privilège constitue une sécurité indéniable face aux dispositions prévues par d’autres législations telle que française par exemple. En effet, en France, l’État prime tout créancier privilégié grâce au Privilège spécial du Trésor ce qui induit une perte de chance pour l’assuré de recouvrer sa créance en cas de difficulté ou de faillite de l’assureur.

En outre, le Fonds de garantie français des actifs placés au sein de contrats d’assurance-vie et capitalisation est limité à 70 000€ par assuré, ce qui limite fortement les chances d’indemnisation pour la clientèle patrimoniale et de fortune.

Groupe BPCE