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Traitement des contrats d’assurance vie non réglés

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi française du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi, complétée, en autres, par un arrêté d’application du 24 juin 2016, renforce les obligations des compagnies d’assurance concernant les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réglés.

Ces nouvelles dispositions prévoient notamment la publication annuelle, sur le site internet de l’entreprise d’assurance ou sur tout support durable, dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année, de deux tableaux précisant principalement les démarches et le nombre de recherches effectuées au cours de l’année en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Les informations qui y sont reprises concernent uniquement les contrats d’assurance vie souscrits auprès de Natixis Life France, succursale de Natixis Life, et sont arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Natixis Life se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires.

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